Les droits et les devoirs de l'apiculteur

Distances avec le voisinage, ce que dit l'article 211-7 du code rural:

"Ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou de la voie publique par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche d’une hauteur de 2 mètres au-dessus du sol et qui s’étend sur au moins 2 mètres de chaque côté de la ruche". Toutefois cette tolérance ne s'applique pas si les propriétés voisines sont des habitations ou des établissements à caractère collectif recevant du public.

 

La législation en vigueur favorise donc, dans ses textes, l'implantation de rucher en zones urbaines. La prudence et la conscience doivent guider le choix du lieu de l'installation de votre ruche.

Assurance responsabilité civile

 Vous devez souscrire une assurance responsabilité civile et protection juridique pour vos ruches.

L’ article 1385 du Code civil indique: "Le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est sous son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fut sous sa garde, soit qu'il fut égaré ou échappé".

Enregistrement

Il faut demander un numéro NUMAGRIT à la DDPP (Direction Départementale de la Protection de la Population) installés à la préfecture de votre département. Il suffit de fournir une carte d’identité pour l'obtenir. Vous obtiendrez à cette occasion votre N° d’apiculteur.

Identification des ruches

Si les ruches sont situées dans une propriété fermée il n'y a aucune obligation à reproduire le numéro d'immatriculation sur celles-ci.

Déclaration

Vous devez déclarer votre rucher chaque année, par courrier auprès de la préfecture, en y indiquant le nombre de ruches ainsi que leurs emplacements. Cette déclaration est obligatoire dès la première ruche. Le site gouv.fr permet une déclaration en ligne (ICI)

Vignette: Dans certaines régions de France, c'est le cas en Bretagne, l'apiculteur reçoit par courrier du GDS (Groupement de Défense Sanitaire), autant de vignettes autocollantes que de ruches déclarées. Celles-ci changent de couleur chaque année (adoptant le code couleur des reines) et doivent être accolées sur chaque ruche.

Contrôle sanitaire

Les agents sanitaires apicoles (ASA) sont une dizaine par département (liste disponible à la préfecture) à se charger de la surveillance sanitaire d’un secteur. Un apiculteur peut faire appel à l’ASA en cas de doute sur l'état sanitaire d'une de ses ruches. Ce sont des professionnels de bon conseil, souvent des retraités et apiculteurs eux-mêmes. Sous l’autorité des services vétérinaires, ils peuvent effectuer des contrôles aléatoires. Ils ne sont pas assermentés et n’ont, de ce fait, aucun pouvoir de police judiciaire. L'agent sanitaire apicole s'appuie sur le listing des services vétérinaires du département, afin de contrôler les ruches déclarées.

Traitement

Au mois de mai, un courrier du GDS de la préfecture est envoyé à l' apiculteur ayant déclaré ses ruches. Accompagnant ce courrier, un questionnaire doit être retourné rapidement. Il permet de relever le nombre de vos colonies et de savoir si vous pratiquez l'apiculture conventionnelle ou biologique.

Attention, la case "apiculture naturelle" n'existe pas, et le bio réponds à des normes très strictes (voir apiculture bio).

une ruche dans mon jardin  de pierre javaudin aux éditions LAROUSSE
Une ruche dans mon jardin LAROUSSE