Les droits et les devoirs de l'apiculteur

Distances avec le voisinage, ce que dit l'article 211-7 du code rural:

" Ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité".

Tous les détails sont ICI

Malgré la législation en vigueur la prudence et la conscience doivent guider le choix du lieu de l'installation de votre ruche.

 

A toutes fin utiles vous trouverez les arrêtés de chaque préfecture sur le sujet  ICI .

 

Assurance responsabilité civile

 Vous devez souscrire une assurance responsabilité civile et protection juridique pour vos ruches.

L’ article 1385 du Code civil indique: "Le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est sous son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fut sous sa garde, soit qu'il fut égaré ou échappé".

Enregistrement

Il faut demander un numéro NUMAGRIT à la DDPP (Direction Départementale de la Protection de la Population) installés à la préfecture de votre département. Il suffit de fournir une carte d’identité pour l'obtenir. Vous obtiendrez à cette occasion votre N° d’apiculteur.

Identification des ruches

Si les ruches sont situées dans une propriété fermée il n'y a aucune obligation à reproduire le numéro d'immatriculation sur celles-ci.

Déclaration

Vous devez déclarer votre rucher chaque année, par courrier auprès de la préfecture, en y indiquant le nombre de ruches ainsi que leurs emplacements. Cette déclaration est obligatoire dès la première ruche.
Le site gouv.fr permet une déclaration en ligne (ICI)